Quel cadre règlementaire régit cette activité ?

L’activité de recouvrement amiable de créances est régie par les articles R. 124-1 à R. 124-7 du Code des procédures civiles d’exécution.

Ces dispositions font obligation à la société de recouvrement d’adresser au débiteur une lettre contenant les informations suivantes :

  • les coordonnées de la personne chargée du recouvrement,
  • les coordonnées du créancier,
  • l’ensemble des éléments concernant la dette dont le recouvrement est poursuivi (capital, intérêts et autres).

Par ailleurs, dans l’exercice de son activité, la société de recouvrement s’engage respecter les dispositions des différents accords sur le recouvrement amiable signés entre l’Association Française des Sociétés Financières (ASF) et les associations de consommateurs les 27 juillet 2004 et 16 avril 2007.

Quelles sont les conditions de mise en recouvrement d’une créance impayée ?

Pour qu’une créance soit amiablement recouvrable, un certain nombre de conditions juridiques doit être rempli :

  • La créance doit être certaine (exemple : une dette commerciale issue d’une commande ferme et définitive),
  • la créance doit être liquide, (exemple : une dette commerciale issue d’une commande ferme et définitive d’un montant de 1.000 euros),
  • la créance doit être exigible, (exemple : une dette commerciale issue d’une commande ferme et définitive d’un montant de 1.000 euros dont le paiement devait intervenir le 31 décembre 2012).

Pour qu’une créance soit judiciairement recouvrable, il faut en plus des exigences précédentes, une condition complémentaire :

  • la créance ne doit pas être prescrite, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être éteinte par un délai spécifique. A l’issue de ce délai, le créancier ne peut plus agir devant les Tribunaux car son action devient sans fondement juridique recevable.

Depuis la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription de droit commun est de 5 ans (30 ans antérieurement), mais certaines créances (professionnelles, commerciales, pénales) sont régies par des prescriptions plus courtes ou plus longues.

Il en va de même pour les titres exécutoires pour lesquels il convient de distinguer selon que l’on se trouve avant ou après la réforme du 17 juin 2008.

  •  pour les titres exécutoires d’avant juin 2008, le délai de prescription est de 30 ans,
  • pour les titres exécutoires postérieurs, la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription est de 10 ans.

Les différents titres exécutoires sont énumérés de manière exhaustive par l’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution :

Questions fréquentes sur la notion de prescription :

Quel est le point de départ du délai de prescription ?

L’article 2224 du Code civil prévoit qu’il s’agit « du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l’exercer ».

Quelle est la différence entre prescription et forclusion ?

Par l’effet de la forclusion, le titulaire d’un droit perd la faculté de l’invoquer en raison de l’expiration du délai qui y est attaché. A la différence de la prescription, la forclusion n’est pas susceptible d’interruption.

Le délai de prescription a-t-il été interrompu ou suspendu ?

En cas d’interruption, un nouveau délai recommence à courir à compter de la date de l’acte interruptif (acte de poursuite, acte d’instruction).

En cas de suspension, le cours de la prescription est temporairement suspendu sans effacer le délai déjà couru (médiation, conciliation, force majeure).

Quelles sont les sommes exigibles et donc recouvrables ?

En application des articles R. 124-1 à R. 124-7 du Code des procédures civiles d’exécution, la société chargée du recouvrement ne peut recouvrer d’autres sommes que celles dues en principal, intérêts et autres accessoires à l’exclusion des frais qui restent à la charge du créancier initial.

Une exception à cette règle : lorsque le recouvrement est poursuivi sur la base d’un titre exécutoire, les frais entrent dans le cadre des accessoires visés à l’article R. 124-4 du Code des procédures civiles d’exécution et peuvent donc être recouvrés par la société de recouvrement.

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